Conditions d’utilisation
Conditions générales
Ceci est une traduction automatique des conditions générales néerlandaises de Vivetus B.V. Seule la version néerlandaise est juridiquement contraignante ; en cas de divergence, le texte néerlandais prévaut.
Vivetus B.V.
Table des matières
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais
Article 8 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Exécution du contrat et garanties supplémentaires
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Paiement
Article 13 – Procédure de réclamation
Article 14 – Litiges
Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de les consulter ou de les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : Vivetus B.V. ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, pour lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusivement ou en partie d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément réunis dans le même lieu ;
Article 2 – Identité de l’entreprise
Vivetus B.V.
Emmaweg 46a
1241 LH Kortenhoef
Pays-Bas
Téléphone : +31633042287
E-mail : info@vivetus.nl
Numéro de la Chambre de commerce (KvK) : 89031997
Numéro de TVA néerlandais : NL004685094B30
Article 3 – Champ d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
4. Outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou un service peuvent s’appliquer. Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent alors par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de l’acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respecte des mesures de sécurité appropriées.
4. Lors de la livraison du produit au consommateur, l’entrepreneur joint les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer sur un support durable accessible :
- l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties existants ;
- le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée ;
Article 6 – Droit de rétractation
1. Le consommateur peut se rétracter d’un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 30 jours, sans avoir à motiver sa décision, à condition que l’emballage n’ait pas été ouvert. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, ou :
- si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. À condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, l’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents ;
- si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
- pour les contrats de livraison régulière de produits sur une période prolongée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Article 7 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur de manière non équivoque pendant le délai de réflexion.
2. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son représentant). Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous ses accessoires, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit.
Article 8 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur pour le produit retourné, y compris les éventuels frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. Sauf s’il propose de récupérer lui-même le produit, l’entrepreneur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il l’a renvoyé, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Pour le remboursement, l’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de ce mode plus coûteux.
Article 9 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
b. Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent TVA comprise.
Article 10 – Exécution du contrat et garanties supplémentaires
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat si l’entrepreneur a gravement manqué à l’exécution de sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel celui-ci accorde au consommateur des droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.
Article 11 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Compte tenu des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécute les commandes au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d’éventuels dommages et intérêts.
4. Après la résiliation du contrat conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, à défaut de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
2. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas son ou ses obligations de paiement et que l’entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour s’en acquitter, l’entrepreneur est en droit de réclamer les intérêts légaux et les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40,00 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.
Article 13 – Procédure de réclamation
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant des défauts doivent être soumises à l’entrepreneur, décrites de façon complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. L’entrepreneur accuse réception dans un délai de 14 jours et indique quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Article 14 – Litiges
1. Les contrats conclus entre le consommateur et l’entrepreneur sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur sont soumis au tribunal compétent dans le ressort duquel le consommateur a son domicile.
Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable.